procédure d'exécution

См. также в других словарях:

• exécution — [ ɛgzekysjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. exsecutio, de exsequi, de ex et sequi « suivre, poursuivre » I ♦ 1 ♦ Action d exécuter (qqch.), de passer à l acte, à l accomplissement. ⇒ réalisation. Exécution d un projet, d une décision. « l esprit ne doit… …   Encyclopédie Universelle

• Exécution forcée —    Procédure civile: exécution d une obligation découlant d une convention, d un jugement ou de la loi par recors à la force publique ou par intermédiaire d une saisie ; l astreinte vise à provoquer une exécution ponctuelle et en nature …   Lexique de Termes Juridiques

• EXÉCUTION — n. f. Action d’exécuter quelque chose. L’exécution d’une entreprise, d’un dessein. Il n’est pas bon pour le conseil, mais il est excellent pour l’exécution. Cela demande une prompte exécution. L’exécution d’un jugement, d’un acte, d’un contrat.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …   Wikipédia en Français

• procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… …   Encyclopédie Universelle

• EXECUTION — (Civil), laws concerning methods of recovering a debt. Definition and Substance of the Concept In Jewish law, a debt or obligation (ḥiyyuv) creates in favor of the creditor not only a personal right of action against the debtor, but also a right… …   Encyclopedia of Judaism

• Procedure civile en France — Procédure civile en France  Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile.  Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… …   Wikipédia en Français

• Procédure civile en france —  Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile.  Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les… …   Wikipédia en Français

• Procédure civile française — Procédure civile en France  Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile.  Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… …   Wikipédia en Français

• PROCÉDURE CRIMINELLE (Ancien Régime) — PROCÉDURE CRIMINELLE, Ancien Régime La principale caractéristique de la procédure criminelle française, des Temps modernes à la Révolution, était d’accorder un rôle prépondérant au lieutenant criminel. Les droits de l’inculpé à se défendre… …   Encyclopédie Universelle

• Execution van — Manufacturer Jinguan Group Also called Mobile Execution Unit Production 1997–present Execution vans, also referred to as mobile execution units , were developed by the government of the People s Republic of China and were first used in 1997.… …   Wikipedia